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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01818_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () / 5° Statuer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
ORCA_24BX02170_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration
ORCA_22LY02690_20240521
21 mai 2024
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de
ORCA_23DA01768_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
1er), a déchargé la société Orange de l'obligation de payer la somme totale de 221 150,97 euros à la commune de Caen (article 2), a mis à la charge de la commune de Caen et de la société Orange les sommes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01563_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13
ORCA_25LY02731_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement
3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00201_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_25PA06261_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
ORCA_23DA00983_20231206
6 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
L. 2241-1 et R. 2241-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités locales dès lors que les
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