Il soutient qu'étant marié avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une vie commune depuis au moins six mois, le préfet a méconnu les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l’arrêté contesté viole l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.

Le 26 août 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 423-12, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors, il ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-1 du même code pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Elle soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu les articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Elle soutient que : - la condition du visa long séjour ne lui est pas opposable, en application tant de l'article L. 435-1 que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen de sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces éléments n'apparaissent pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Les 23 mai et 22 novembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi