Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 8.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie

Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale qu'ils allèguent n'est pas caractérisée.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire national pour une durée d’un an, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour l’assignant

Il fait appel de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive. 2.

L'essentiel de l'aide porte sur l'assistance à la vie quotidienne. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette aide lui a été apportée par les membres de sa famille.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Agnel ; - et les observations de Me Jeannot, assistant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il a travaillé en tant qu'assistant d'éducation au sein du lycée Galilée à Gennevilliers à partir du 16 novembre 2016.

sa situation médicale ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de police de Paris ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Mme B, née en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside sa famille. Elle est célibataire sans enfant.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme A B a intégré les services du département du Val-de-Marne en juin 1988 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'assistante de service social contractuelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée par le magistrat désigné ; - les arrêtés contestés sont entachés d’un vice d’incompétence de leur signataire ; - les décisions lui

quotidienne et sur la nécessité de l'assistance de ses proches, en particulier sa mère, pour l'efficacité de sa prise en charge médicale.

Mme A, née en 1962, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où son époux est décédé en 2018, même si elle a été scolarisée en France de 1966 à 1980, y a travaillé comme comptable jusqu'en 1983 et