Sur la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 8.

D'autre part, aux termes aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat

La subvention est versée, sur déclaration d’achèvement de l’opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d’attribution

principal, session du 12 juin 2025, ainsi que les appréciations littérales ou commentaires accompagnant l’évaluation de sa copie et toute autre pièce justificative ou élément de correction utilisé pour l’attribution

devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution

Montpellier de condamner la commune de Vendargues à lui verser une somme de 2 750 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'atteinte portée à ses droits dans le cadre de la procédure d'attribution

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 815-15 du code de la sécurité sociale, que les recours relatifs à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui

du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 mars 2011 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, l'Etat a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution, sur le fondement

soutient que : - la C n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution

Il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement relatif aux prestations d’actions sociales du SDIS de l’Ain dans sa partie relative à l’attribution des titres-restaurant que ceux-ci sont fournis

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime d'entrée dans

séjour ; ainsi, en dépit de l'absence de validation de son visa de long séjour, il doit bénéficier de son entrée régulière en France, dispose de moyens d'existence suffisants, et lors de sa demande d'attribution

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 12 mars 2019, la collectivité de Corse a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande sur

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions

Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution

D..., chef du service de l’immigration, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions

Estimant que l'attribution de ce taux de prime ne reflétait pas sa manière de servir, elle a formé une réclamation préalable auprès du président de l'université de Limoges tendant à l'indemnisation du

du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution