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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le local de restauration et la terrasse en litige ont bien été implantés sur les lais et relais de la mer constituant le domaine public maritime
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
concernant les modalités de cette cession ; - l'administration a méconnu les dispositions du IV de l'article 150-0-D ter du code général des impôts, en imposant la plus-value de cession de valeurs mobilières
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
en vue de réaliser une antenne de téléphone mobile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
Cette voie permet aux véhicules d'accéder d'une part, à deux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, situées dans un renfoncement du terrain environ trente mètres après l'entrée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
Dès lors, Mme A doit être regardée comme justifiant de la répartition réelle, au seul bénéfice de son époux, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 202 800 euros.
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
deux locaux commerciaux et à l'étage deux appartements loués, n'a pas vocation à changer de destination dans le nouveau projet et ne contrevient pas aux objectifs de l'opération projetée ; aucun des biens
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Toutefois, ce moyen de défense, qui porte sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de la société SANEF, n'affecte pas la recevabilité de sa requête.
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
assujetti, au titre des années 2011 à 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition entre ses mains de revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
La proposition de rectification du 17 mai 2018, adressée à M. et Mme A..., indique que les redressements proposés aux intéressés portent sur les revenus de capitaux mobiliers et les contributions sociales
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
la décision du 4 août 2020 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique Occitanie Est a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
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