de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents d'état-civil produits ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F G, Mme B C épouse A, M. E G, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil, () peuvent permettre de justifier de la situation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 20 août 2021 et le 3 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme F B épouse C et M.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal du jeune C...

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cristarik a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel

le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C et Mme E D, agissant en leur nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs H C A et G C A, et M.

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   I) Sous le n° 2311144, Mme H..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale E...