; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation est constitutive

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sa présence sur le territoire n’est pas constitutive

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

éléments ne permettent pas de justifier d’une insertion professionnelle significative et pérenne, et que l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant ne saurait être regardé comme constitutifs

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

pas motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen individuel, notamment pour ne pas faire état de son ancienneté en France et de son insertion professionnelle depuis plus de cinq ans, ce qui est constitutif

tribunal s'est référé aux constats opérés au point 5, une telle motivation par référence, outre qu'elle n'est proscrite par aucune disposition législative ou réglementaire, n'est en l'espèce pas constitutive

A et visé notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, ainsi que

datés des 29 octobre 2018 et 6 avril 2020, d'un contrat à durée indéterminée du 1er mars 2022 en qualité de coffreur-brancheur ainsi que de nombreux bulletins de salaire, ces éléments ne sont pas constitutifs

considérations de droit et de faits sur lesquelles il se fonde, notamment le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments constitutifs

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

A en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur

A... en France était constitutive d’une menace pour l’ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’

d’origine où résident son épouse et ses enfants, et n’établit ni même n’allègue sérieusement avoir tissé en France des liens personnels d’une intensité telle qu’ils puissent être regardés comme constitutifs

B en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des