un caractère sérieux : - l'article L. 214-3 du code forestier porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en méconnaissant le principe de libre administration des collectivités

un caractère sérieux : - l'article L. 214-3 du code forestier porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en méconnaissant le principe de libre administration des collectivités

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

À cet égard, il résulte des termes clairs et non équivoques contenus dans les courriels échangés les 26 avril et 26 juin 2018 entre la cellule des achats académiques et le concubin de Mme B, que non seulement

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

est une école privée hors contrat non reconnue au RNCP ; - il existe un risque de détournement de l’objet du visa ; Mme B... a 37 ans, célibataire, sans enfant et sans aucune attache réelle dans son

d’une obligation non sérieusement contestable, au sens des dispositions citées au point 1.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges, pour annuler l'arrêté contesté, ont retenu le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Dans ces conditions, faute de contestation sérieuse plus précise de M.

Il soutient que : - l'arrêté du 30 avril 2021 contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation ; - le tribunal a jugé à bon droit que son identité était établie et que

Il ressort du rapport de la cellule de fraude daté du 29 juillet 2020 dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par le requérant que cet acte de naissance n°116 /CK ne comporte ni le numéro

A... soutient que la motivation du jugement attaqué est contraire à la réalité du dossier, une telle contestation est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sur la légalité de l'arrêté contesté.

de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission

E et relevés par l'arrêté contesté, pour en déduire, au point 3 du jugement, que le préfet de la Martinique avait procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

de ces décisions et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation aurait dû être écarté par application de la jurisprudence Danthony ; - la procédure contradictoire annoncée dans les décisions contestées

n'avait pas pour objet de contester une décision de refus de visa prise par une autorité consulaire française et qu'ainsi, elle ne relevait pas de la compétence de la commission de recours.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne procèderait pas d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.