Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B..., ressortissant pakistanais né le 15 février 1966, doit être regardé comme relevant appel du jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, né le 3 décembre 1990, de nationalité algérienne, est entré en France le 18 février 2018 et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 19

La légalité de cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2023. Sur l'arrêté dans son ensemble : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2015 à l'âge de 15 ans et qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 13

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2200831 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mai 2018.

D, à savoir le fait qu'il déclare être marié depuis le 15 septembre 2021 mais ne plus vivre avec son épouse, et avoir un enfant avec une autre compagne.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

D..., de nationalité arménienne né le 20 juillet 1963, a sollicité l’asile le 10 avril 2024, demande qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8

Aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " () 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'Oviedo du 4 avril