du 10 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Procédure devant la Cour : Mme A... a saisi la cour administrative de Marseille d’une demande d’exécution du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 29 mai 2024, M.

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé

au réexamen de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 5 septembre 2024, M.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Par une ordonnance n° 2109909 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M.

de première instance ont retenu que sa demande était irrecevable, dès lors qu’une nouvelle décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour était intervenue et que l’inexécution partielle

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté

dont elle a été privée entre l'entrée en vigueur de la décision de changement d'affectation et le jour de son nouveau détachement dans son emploi ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision, sous astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de

Par un jugement n° 2207948 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M.

Le préfet de la Drôme n'a ni statué sur cette nouvelle demande de titre de séjour, ni ne l'a même visée ou mentionnée.

Par un jugement n° 2419832 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M.