Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en lui donnant notamment pour mission de " () 6°- procéder, le cas échéant, en cours ou à l'issue des travaux, aux constats des seules propriétés

Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune de Sari-Solenzara : 4.

Ces derniers ont par la suite constaté l'effondrement du rideau de palplanches et des berges situées au droit de leur propriété.

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Atalian Propreté, qui vient aux droits de la société Atalian Propreté Ile-de-France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard de retirer l’ouvrage irrégulièrement implanté au cours du mois de mai 2014 sur leur propriété, de condamner

Par un jugement n° 2103412 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le centre national de la propriété forestière à verser à M.

par laquelle le maire de la commune de Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l’abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété

du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de déterminer les responsabilités dans la propagation d'un incendie, survenu dans la nuit du 16 au 17 novembre 2022, à l'ensemble de la propriété

principal, la commune de Pierrevert, ou, à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété

: - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme A la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert de propriété

sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code de la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) ».

Ils soutiennent que : - le conseil départemental de la Loire a procédé en 2012 à une opération de recalibrage de la route départementale longeant leur propriété et les a expropriés d'une partie de leur

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Il ressort des pièces du dossier que le gîte des Eperviers, propriété du maire de Saint-Cirgues-en-Montagne, n'est que l'un des fonds desservis par le chemin E.