de motifs humanitaires ou exceptionnels ». 5.

Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail a été rejetée par un arrêté du 25 avril 2023 de la préfète du Gard, lequel comporte également une décision portant obligation de quitter

que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Il soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet ; - il justifie, par des actes probants, de son état civil

Aux termes de ces dispositions législatives : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se

de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

Afin de justifier de motifs exceptionnels, M.

222-1 du code de justice administrative.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 5.

A..., représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

B ne justifie, ni que sa situation serait caractérisée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, ni qu'il aurait fixé

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Il ne justifie ce faisant d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel de nature à lui valoir la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions

B..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2023

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant

La décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité

; - il justifie de tels motifs d'admission exceptionnelle au séjour ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Il a présenté le 4 avril 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.