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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la
DCA_23PA05213_20250227
DCA_23PA05354_20250227
Juge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
sur le territoire français. " 13.
3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
A, ressortissant marocain né le 13 novembre 1992 à Thar-Es-Souk (Maroc), marié le 13 juillet 2017 à Taza (Maroc) avec une ressortissante française, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2017
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02540_20250619
19 juin 2025
sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence régulière en France et de ce qu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03368_20220805
5 août 2022
" est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
d'un ressortissant français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03155_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01644_20240620
20 juin 2024
Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01519_20241003
3 octobre 2024
présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir joint leurs demandes, a annulé les arrêtés contestés et a enjoint à la préfète du Rhône de remettre à M. et Mme B le dossier à adresser à l'Office français
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
à charge de ressortissant français.
DCA_23NT01328_20241001
à charge d'un ressortissant français.
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
ORCA_24NT00027_20241231
31 décembre 2024
a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante
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