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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02576_20251125
25 novembre 2025
2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d’enjoindre au préfet, à titre principal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00597_20221011
11 octobre 2022
A au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02788_20231214
14 décembre 2023
B, représenté par Me Hasenfratz, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la
Juge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
Le juge des référés de première instance a ici exposé les éléments de fait et de droit sur lesquels il s’est fondé pour ordonner la mesure d’expertise réclamée par Mme A....
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02490_20221227
27 décembre 2022
pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal
ORCA_23MA01792_20231227
27 décembre 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2023, à titre principal
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21043_20230504
4 mai 2023
de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02089_20230920
20 septembre 2023
des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 14 034 euros dont elle s’estime titulaire, et d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à titre principal
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme H à la demande de première instance de M. D et Mme F : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
Sur l'appel principal de la préfète du Bas-Rhin : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
qu'elle s'était en première instance bornée à soutenir, après avoir cité l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, qu'en application du principe de sécurité juridique le pétitionnaire d'un permis de
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
et d'appel et au versement des sommes de 2 500 et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant en première instance qu'en appel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sur les moyens propres à " entériner " l'annulation du jugement : . si le tribunal administratif de Toulon a retenu que l'expert de justice n'avait réalisé
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
ni partie ni intervenant en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
Adjoint administratif principal de deuxième classe, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
I..., représentés par Me Fiat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 juillet 2025 ; 2°) à titre principal de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02820_20230727
27 juillet 2023
D B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 25 août 2022 par lesquels le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance au regard de l'intérêt à agir : 2.
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
ensemble cet arrêté et les nominations subséquentes, ensuite, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle cette autorité a refusé de la radier du tableau d'avancement au grade de rédacteur principal
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