Le recours juridictionnel exercé par M.

Placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du 25 mars 2023, M. B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M.

Par un jugement n° 2506214/4-1 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d'attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les

respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du

A, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 mars

Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi exercé par cette société contre l'arrêt du 21 mars 2012.

- le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 23 mai 2022.

Par un arrêt n° 23PA01326 du 19 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de Mme B....

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

B A, représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

2025 ; 3°) de suspendre les effets de ce jugement ; 4°) d’annuler les arrêtés du préfet de police du 10 août 2024 ; 5°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour, saisie par Mme B d'une demande d'exécution de ce jugement du 25 mars 2019 tel que réformé par l'arrêt du 8 juillet 2020, a d'une part, prononcé à l'encontre de

de l'article 5 portant sur les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, l'article 7 dudit arrêté dispose que " L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024.