Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les frais d'instance 13.

contesté, qui a un objet distinct, de l'ordonnancement juridique.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête dirigés contre l'arrêté du 6 avril 2023, que M.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B... a sollicité un changement de statut en qualité de salarié.

C... ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sa demande de changement de statut de titre de séjour " d'étudiante " à " salariée " a fait l'objet, par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 avril 2019, d'un refus assorti d'une obligation de quitter

Sa demande de changement de statut de titre de séjour " d'étudiante " à " salariée " a fait l'objet, par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 avril 2019, d'un refus assorti d'une obligation de quitter

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire

par des difficultés de logement ; - le requérant n'a pu faire une demande de titre de séjour fondée sur la présence en France de son enfant qui a le statut de réfugié politique dès lors que ce statut

En ce qui concerne plus particulièrement la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU, le tribunal a considéré à tort comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions relatives

Par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, M.

l'objet d'une motivation distincte de la décision lui refusant un titre de séjour. 5.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, l'autorité préfectorale n'est

B, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 mai 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose