Elle soutient que : - le premier moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait, le deuxième n'est pas fondé et le troisième est inopérant ; - au fond, aucune disposition ne fait obligation

Le SMPS n'est ainsi pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Par suite, le jugement attaqué ne souffre d'aucune omission à statuer. Sur l'arrêté contesté : 4. À l'exception du moyen analysé ci-dessus, la requête de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la violation de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

de des dispositions de cet article et a écarté ce moyen, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à entacher ce jugement d’irrégularité.

En deuxième lieu, le juge administratif de première instance a statué sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter du fait de l'illégalité du rejet implicite de sa demande

Le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission à statuer en l'absence de visa de ses conclusions de sursis à statuer et de réponse à celles-ci ; - l'administration

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ou entaché d'omission à statuer pour ce qui concerne le risque pour la sécurité publique au croisement entre la voie d'accès au parking souterrain

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté dans ses deux branches. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : il est entaché d'une omission à statuer, d'un défaut de motivation et d'une absence de réponse à une conclusion ; - le jugement est mal fondé :

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit, d’une dénaturation des pièces du dossier, d’une insuffisance de motivation, d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, en retenant que M.

répondre expressément au moyen de la méconnaissance de l'article 7 du même accord.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

A supposer que le premier moyen doive être regardé comme invoquant une omission à statuer, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ne se sont pas bornés à écarter le moyen soulevé devant

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une omission à statuer ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, au jour de sa

Il n’en va ainsi que si cette omission ne permet pas d’établir la date à laquelle est intervenue cette signification.

pour omission à statuer, doit être écarté.