En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Par ailleurs, l'insertion professionnelle de M.

B, présent en France depuis moins de quatre ans, incarcéré pendant un an, ne justifie pas disposer d'une insertion professionnelle avérée et que les liens personnels et familiaux établis avec sa conjointe

notamment de la situation professionnelle de M. 

et professionnelle dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle depuis le 2 janvier 2018 en qualité d'agent polyvalent de restauration, qu'il est marié et est le père d'un enfant de trois ans

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / (…) Par dérogation au présent

A n'est pas fondé à soutenir que sa situation personnelle, familiale et professionnelle constitue un motif exceptionnel au sens et pour l'application de ces dispositions.

2018, une formation " Agent de propreté et d'hygiène ", puis obtenu son certificat d'aptitude professionnelle en juin 2020 et conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1err septembre 2020 au

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

A l'appui de ce moyen, Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration professionnelle et du fait qu'elle dispose d'attaches personnelles sur le territoire.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle et professionnelle de M. C... n’a pas fait l’objet d’un examen complet. 6.

pérenne était très récente à la date de l'arrêté contesté.

de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

outre les éléments de faits propres à la situation personnelle de M. 

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

, familiale et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte excessive à sa

B, qui au demeurant a pu exposer à l'administration sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre

et personnelle.