à l'introduction de sa demande devant le tribunal, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 7 octobre 2014 et la Commission de régulation de l'énergie n'a produit aucun mémoire

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces deux moyens ont été nouvellement invoqués dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 février 2023, postérieurement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces deux moyens ont été nouvellement invoqués dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 février 2023, postérieurement

Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les décisions de transfert auraient été exécutées au cours de ce délai.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a donné naissance à un enfant, F E C, le 26 octobre 2015. Si l'enfant a été reconnu par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Carrico a déposé en mairie, le 17 février 2017, la déclaration d'achèvement des travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne conditionnent pas l'éligibilité de l'enfant adopté à la réunification familiale à l'antériorité de l'adoption par rapport au dépôt

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Une note en délibéré présentée par la société Le Fournil de Lorraine et la société Noaremy a été enregistrée le 13 décembre 2023 postérieurement à l'audience du 7 décembre 2023 n'a pas été communiquée.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 4 août 2025 au 3 août 2026 puis