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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00375_20250623
23 juin 2025
pour une nouvelle durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 13 septembre 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions relatives au surcoût lié à l'erreur de relevé topographique ; - les premiers juges n'ont pas motivé le rejet de
DCA_21BX03322_20240208
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
L'expert s'est ainsi, conformément à sa mission, prononcé sur des éléments de pur fait pour caractériser la pathologie de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
invoqué qu'en cause d'appel, un tel moyen se rattache à la légalité externe de cette décision qui a été contestée en première instance.
8ème chambre
DCA_22PA03390_20230411
11 avril 2023
de la demande de première instance présentée par l'intéressé que ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
B a fait l'objet, à deux reprises, d'une prorogation de la durée de son stage, la première au motif qu'en dépit d'un travail sur la voie publique convenable, il adoptait un comportement manquant de respect
ORCA_24DA01646_20250313
13 mars 2025
A en première instance ; - les moyens invoqués par M. A en première instance ne sont pas fondés.
ORCA_24DA01664_20250313
instance ; - les moyens invoqués par Mme A en première instance ne sont pas fondés.
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, M.
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22556_20230531
31 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Il ressort des pièces du dossier que les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre de M.
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 20 octobre 2021, son stage a été prorogé une première fois pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 avril 2022 inclus, puis une seconde fois, par arrêté du 16 mars 2022, pour une durée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation locale de la Moselle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé
2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale des cotisations foncières des entreprises auxquelles
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
le tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent ; - le dossier individuel qu'elle a pu consulter préalablement à la sanction contestée était incomplet ; - la sanction prononcée
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