La requérante n'était pas ainsi, contrairement à ce qu'elle allègue, contrainte de les refuser faute de qualification ou faute de garantie que son profil serait retenu sur les différents postes proposés

La requérante n'était pas ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, contrainte de les refuser faute de qualification ou faute de garantie que son profil serait retenu sur les différents postes proposés

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ".

refus de séjour d'un vice de procédure et d'une méconnaissance de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant un motif tiré de l'absence de contrat

A et qualifie sa situation au regard des dispositions ou stipulations susmentionnées. En particulier, l'arrêté contesté relève, pour rejeter la demande de M.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

2021 avec un avenant établi le 24 novembre 2021 ainsi que d'un autre contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, lui permettant ainsi d'avoir une activité à temps plein.

, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou,

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur de qualification juridique des faits quant

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet ne s'est pas prononcé sur une demande de titre séjour prétendument formulée en qualité de " commerçant ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le

contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

répond pas à l'intégralité de son argumentation ; - l'arrêté litigieux est entaché de vices de procédure ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de qualification

période du 8 août 2017 jusqu'au 20 août 2018, date de sa majorité a été inscrit en section baccalauréat professionnel " système numérique " du 28 décembre 2017 au 27 décembre 2020 et bénéficie d'un contrat

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour prendre les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,

B, y compris au regard du pouvoir de régularisation qu'elle détient même sans texte, et ne s'est pas bornée à constater qu'il ne justifie pas d'un droit au séjour au regard des dispositions de l'article

B et sa qualification professionnelle. 5.

L’arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé.