Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. La SCI du Rhône soutient que le contrôle sur place a méconnu l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Sur la régularité du jugement : 3. D'une part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.

Sur la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Thonon-les-Bains à deux mois de prison avec sursis, avec révocation totale de ce sursis le 23 octobre 2002, pour des faits de détention, importation non autorisées de stupéfiants-trafic, le 5 mai 2003

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; par l'effet dévolutif de l'appel, la société Next Immo peut régulariser l'absence de liaison du contentieux en formant pour la première fois en

A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. 6.

Sur la régularité du jugement : 2.

dégradations matérielles de son bien, l'EURL Fourcroy a subi une perte de loyer, son locataire ayant dû quitter les locaux, devenus inutilisables, le temps des travaux, avant de décider de résilier son bail

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces installations, qui sont implantées sur un terrain constituant une garrigue appartenant à plusieurs propriétaires et qui relèvent d'un bail emphytéotique

à une communauté de vie effective entre les époux " et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

réduction d'impôt à raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne, dont elle était associée, consistant en l'acquisition d'éoliennes données à bail

Sur la régularité du jugement : 9. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 10.

Sur la régularité du jugement : 8.

commissaire au compte, ni aucun registre unique du personnel ne lui a été communiqué en violation du principe du contradictoire ; - l'inspecteur du travail et la ministre n'ont pas contrôlé la régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, le tribunal administratif a répondu aux arguments de M.