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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de ce règlement ; - les prestations de service litigieuses relevaient du siège anglais de son entreprise et n'étaient donc pas taxables en France ; - elle n'était, en tout état de cause, pas redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
contrôle conjoint au titre des années 2009 à 2011 ; - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 n'est pas irrégulier dès lors qu'il a été adressé à la société Financière des Eparses, seule redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a été affecté en novembre 2013 au service de contrôle de la redevance audiovisuelle, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par un titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décision rejetant sa réclamation préalable, ainsi que les titres de perception du 23 mars 2015 d'un montant de 615 582 euros afférent à la taxe d'aménagement et d'un montant de 21 136 euros afférent à la redevance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Cour de cassation et du Conseil d'État ayant fixé les règles permettant de distinguer les revenus d'activité des revenus du patrimoine pour l'assujettissement aux contributions sociales ; - les redevances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En outre, il résulte du rapport d’analyse des offres que la société requérante a été admise à négocier alors que son offre proposait la redevance la moins élevée, tandis que la société Euripar avait été
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
location nue ; - s'agissant des prestations de services réalisée par Mme A au profit de la société Veria, il s'agit de prestations de secrétariat et d'assistance technique de nature commerciale et relevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une décision de rescrit n° 2012/2 du 14 février 2012 ; - l'administration n'apporte pas la preuve du paiement effectif de sommes relevant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a bénéficié de l’indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau
Source officiellePage 43 sur 1001