En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

Il soutient que : - l'avis du Conseil d'Etat selon lequel un retrait de délégation est un acte réglementaire n'ayant pas à être précédé d'une procédure contradictoire est critiquable, une telle décision

Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

B n'établit pas que le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation demandée, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en

A soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur un moyen tiré du vice de forme dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne

En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2024.

est entachée d’erreur manifeste dans l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8

la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

D'autre part, si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir

Le ministre soutient que les moyens dirigés contre la décision du 29 avril 2021 ne sont pas fondés.

En second lieu, M.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir général de régularisation de la préfète. 6.

2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'ambassade de

dose d'injection du vaccin Moderna contre la Covid 19 qu'elle a reçue le 5 janvier 2022.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

de première instance dirigées contre cette décision retenue par les premiers juges, pour être dépourvues d'objet à la date de son enregistrement au greffe.

Le recours contre cette décision a été rejetée par une décision de la présidente de la Cour en date du 11 janvier 2024.