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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC02519_20241128
28 novembre 2024
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ceetrus France.
ORCA_25PA06074_20260323
23 mars 2026
décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie A par voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
lots dans le cadre d'une copropriété nécessitait un nouvel avis ; le conseil municipal n'a pas bénéficié d'un avis du directeur départemental des finances publiques relatif à l'opération immobilière votée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
comporte des habitations légères de loisirs et des constructions ; - le projet de construction d'une piscine avec local technique doit être regardé comme une construction nouvelle et non comme un simple
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
l'article AU1 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que les modalités de traitement du rejet des eaux de vidange de piscines ne sont pas précisées, alors que sur les plans de simulation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02089_20220921
21 septembre 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21TL04515_20240918
18 septembre 2024
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 4.
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire d’Eurre a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création de huit lots à bâtir, d’une voie
DCA_25LY01601_20260421
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire d’Eurre a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création de huit lots à bâtir, d’une voie
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - le jugement est régulier ; - la faute, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établie ; - l'absence de demande de toute simulation du montant de pension de retraite
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Martinique TV Câble déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25LY00430_20250602
2 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la société Relyens mutual insurance et les HCL se désistent purement et simplement de leur requête.
DCA_23LY02022_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, les SCI La Gare et La Gervonde déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02421_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le SDIS de l'Eure déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00039_20250211
11 février 2025
A, Mme A et sa fille B A, en sa qualité d'héritière du défunt, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
DCA_22NC03076_20231116
16 novembre 2023
A déclare se désister purement et simplement de la requête. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.
ORCA_25MA00725_20250716
16 juillet 2025
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionne en son article 3 un autre nom que le sien, cette simple erreur de plume est sans incidence sa légalité.
ORCA_25NC00797_20260505
5 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le CHRU de Nancy, par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORCA_25NT00001_20250626
26 juin 2025
Par un acte enregistré le 5 juin 2025, la société Stockouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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