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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
Par un arrêté du 24 avril 2023, le ministre des armées l’a radiée des cadres pour réforme définitive à compter du 14 avril précédent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien époux au titre
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
fonction publique territoriale, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la région Occitanie de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2019 et de lui verser à ce titre
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
Ils se sont prononcés défavorablement à l’octroi d’un congé de longue maladie en raison du caractère définitif de l’inaptitude de Mme D... à toute fonction.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé les conditions d'entrée en France de Mme A et le rejet définitif de sa demande d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
Saisi du litige, le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 6 décembre 2016, devenu définitif, a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre de
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance par une tierce personne définitive
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
L'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
, d'enjoindre sous astreinte à la collectivité de lui verser ladite somme et de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'EHPAD Larmeroux demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
A B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1995, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 15 octobre 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20240228
28 février 2024
Vu la lettre de l'expert, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2024, par laquelle ce dernier sollicite une allocation provisionnelle à hauteur de 8 500 euros à valoir sur ses honoraires définitifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que, par jugement du 17 mai 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00454_20220426
26 avril 2022
A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le titre de perception du 25 août 2020 est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 18 juin 2019 prévoyant à titre rétroactif sa radiation des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03583_20240109
9 janvier 2024
Or, un non-lieu à statuer ne peut être prononcé que si la décision qui s'est substituée à la décision attaquée est devenue définitive.
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