Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 13 septembre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2021.

C B, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2021 et s'y est maintenu.

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert est illégal en

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Par un arrêté du 9 janvier 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert vers l'Italie.

A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2022.

Mme A, ressortissante guinéenne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 4 février 2023.

C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra

C E, Mme A D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises.

Ainsi, les moyens tirés de l'absence d'information sur le délai de transfert et les conséquences de l'inexécution de la décision de transfert doivent être écartés. 6.

Elle soutient que : - l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-34 du code de commerce car

Sur les décisions portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par l'arrêté contesté du 12 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes.

Par quatre arrêtés du 3 décembre 2021, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné les transferts de M.