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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
R. 421-17 et R. 421-21 du code de l'urbanisme, le permis de construire délivré le 26 juin 2012, qui a été prorogé d'un an, et a bénéficié des majorations de délai résultant du décret n°2014-1661 du 29
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
refuser le permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
G et Mme L et M. et Mme H justifient d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2.
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne suffisent à faire regarder le refus de titre de séjour opposé à leur mère comme contraire aux stipulations de l'article
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_25PA03666_20260107
7 janvier 2026
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du même code eu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
, la mention des dispositions de droit dont l’administration a fait application, tirées de la combinaison des dispositions de l’article 271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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