l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.

2 et qui ne relèvent pas de l'article 9.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la zone de défense et de sécurité Sud, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une décision reconnaissant l'origine professionnelle de

R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Elle soutient que : - conformément aux dispositions des articles R. 811-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative, sa requête est recevable ; - la décision du préfet de la zone de défense

C... en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 621-11 et R. 761-4.