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Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'un accident dont Mme B a été victime le 3 novembre 2020 et d'ordonner avant dire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle soutient que le permis de construire modificatif accordé le 9 janvier 2026 sur demande de la SCEA Les Arvaudes régularise le vice retenu dans l’arrêt avant dire droit.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Par un jugement n° 1904184 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a résilié le marché attribué par la RTM au GIE Transrades avec effet différé au 21 septembre 2022.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2000241 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation juridictionnelle des contrats relatifs à ces lots avec un effet différé de trois mois à compter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00896_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

si sa pathologie est imputable au service, de fixer la date de consolidation, de dire si elle doit reprendre sur un poste adapté et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

12 décembre 2024, la SELARL Pharmacie des Bains, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 15 octobre 2024 ou, à titre subsidiaire, de différer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01858_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

A et l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours. 6. En premier lieu, pour prolonger de six nouveaux mois l'interdiction faite à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00965_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner avant-dire-droit une expertise médicale portant sur sa prise en charge au sein du centre hospitalier d’Arcachon à compter du 17 janvier 2015

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00182_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2101563 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, imparti au maire de Varaville

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01755_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2000190 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01017_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01017 du 6 avril 2021, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00447_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2003448 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande indemnitaire présentée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01324_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2201734 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01580_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

janvier 2021 par lequel le directeur général du service des retraites de l'Etat lui a concédé, à effet au 17 juin 2020, une allocation temporaire d'invalidité au taux global de 18 %, de décider, avant dire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un jugement avant-dire droit n° 2100354 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a d’une part, prononcé un sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des arrêtés du maire de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00277_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1903427 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer en l'attente de la production d'un permis de construire modificatif, en application

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00784_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

B... relèvent appel du jugement avant dire droit du 30 avril 2024, ainsi que du jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française. Sur la jonction : 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 19 décembre 2024, la cour a statué sur la requête de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Acacias dirigée contre le jugement

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