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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
provision de 2 413 098,67 euros, outre intérêts moratoires contractuels, capitalisés, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en règlement du solde du marché de travaux de sécurisation de la route
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à titre subsidiaire, d’annuler cette même délibération en tant qu’elle prévoit ce « principe de desserte » sur la seule partie prolongeant le cheminement depuis la parcelle cadastrée ... jusqu’à la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au nord de la route départementale et de la voie de chemin de fer, le terrain d'assiette du projet est entouré de quelques habitations éparses et d'une station d'épuration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont elle est associée, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont il est associé, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prévisions de développement de la population, explicite le parti d'aménagement retenu par les auteurs de la carte communale, consistant à ouvrir à l'urbanisation deux secteurs situés respectivement route
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B possède à Lantosque, lieu-dit " Le Merlou ", un terrain supportant un petit chalet, un abri de jardin et un garage, situé en contrebas de la route de la Vésubie, n° 2565.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00221_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
janvier 2021 et accordant un permis de construire valant permis de démolir à la société par actions simplifiée Novilis Promotion pour la réalisation de quinze maisons individuelles sur un terrain situé 15 route
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A avait entrepris depuis 2010 le développement d'un projet de croisières touristiques ayant pour thème le golf, sur des catamarans de luxe dotés d'un équipage, autour notamment des îles Baléares.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
personnelles et pour le même motif, celle de 2 212 euros correspondant à une formation professionnelle qui s’est déroulée au Groenland et celle de 1 545 euros correspondant à un séjour à l’hôtel du Golf
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort tant du mandat de gestion exclusif conclu entre les co-indivisaires et l'agence immobilière du golfe, que de la déclaration en mairie de la villa comme meublé de tourisme, que
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort tant du mandat de gestion exclusif conclu entre les co-indivisaires et l'agence immobilière du golfe, que de la déclaration en mairie de la villa comme meublé de tourisme, que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avoir réglé les dépenses relatives au personnel navigant, à la caisse de bord et à l'entretien du bateau par la seule production de deux ordres de virement et de factures relatives à des articles de golf
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
justifier ce redressement, elle fait valoir que l'examen des relevés de compte de la société, spécialisée dans le transport routier de fret interurbain, permet de constater qu'il s'agit de dépenses de golf
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
notamment de l’attestation de Mme A... de G..., qu’une construction à usage d’habitation édifiée par le père de Mme F... existait avant 1978 sur la parcelle cadastrée section C n°2627 en bordure du golf
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aucun des éléments qu'il cite ne permet de caractériser un contrôle d'une ampleur telle que définie par la Cour de justice de l'union européenne (11 septembre 2019 / n° C-612/17, Federazione Italiana Golf
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sociaux sur une parcelle cadastrée section AE 68 située 8 route
Source officiellePage 44 sur 224