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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... soutient que les infractions qu’il a commises étaient notamment dues à une addiction au cannabis qu’il a désormais pu soigner, il n’établit aucunement cette circonstance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... était arfaitement intégré rofessionnellement, ses antécédents judiciaires « [mettaient] en lumière une roblématique de consommation d’alcool chez lui, de nature à favoriser la commission d’infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et, d’autre part, qu’il n’est pas établi que la préfète a saisi les services compétents en application de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d’une infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et ne dispensent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01370_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B a été récemment incarcéré en particulier pour les infractions à caractère sexuel énumérées précédemment et qu'il a été libéré seulement en 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C dès lors que les séquelles résultent d'une infection nosocomiale lors de la deuxième cure de chimiothérapie et que le taux de déficit fonctionnel permanent est de 80 % ; cette infection doit être reconnue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
27 février 2024
F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01875_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01161_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
nationale des médicaments essentiels au Sénégal et en produisant un article publié en février 2022 dans une revue médicale, intitulé " Aspects épidémiologiques, cliniques, para-cliniques et évolutifs de l'infection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00692_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une infection par le virus VIH pour laquelle elle a été prise en charge en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02637_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01481_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de céphalées, d'une gastrite atrophique avec une infection active à helicobater Pilori, ainsi que d'un fibrome et d'une scoliose lombaire compliquées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04338_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B H fait valoir qu'il est actuellement pris en charge à l'hôpital Saint-Louis pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et une méningite, et que l'accès au traitement contre ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02517_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est atteinte d’une cirrhose du foie consécutive à une infection au virus de l’hépatite C détectée en 2017 et bénéficie pour la prise en charge de cette pathologie
Source officiellePage 44 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
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Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
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Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
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ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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