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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Hirex Engineering, au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021 et deux mémoires enregistrés les 15 avril et 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler les articles 1er à 3 du jugement du 18 février
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
était en soi interdit, il convient ne s'être acquitté initialement du règlement que d'un seul emplacement, et n'avoir réglé le second qu'après le marché, et après avoir dû faire l'objet de plusieurs relances
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 5 avril 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une station relais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00578_20260223
23 février 2026
23 février 2026
tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire du Beausset ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile afin de créer un relais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02644_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rochefort-sur-Loire (49) a délivré à la société Towercast un permis de construire autorisant l'installation d'une antenne relais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Sallanches s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles () 3° Les lais et relais
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
11 avril 2019 ainsi que l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation d'une antenne relais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04876_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03340_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01472_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2021, le 16 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, dans le dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à un non-lieu à statuer, au motif que les dégrèvements de l'imposition demeurant en litige ont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02539_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2007477, 2107672 du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de plusieurs décisions du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2007473, 2107782 du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de plusieurs décisions du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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