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Si Mme B a travaillé pour les " villages clubs du soleil " en qualité d'employé de collectivité au mois de novembre 2022, dispose d'un contrat de travail saisonnier du 10 mars au 11 octobre 2023 et fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01954_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

situation ; il est intervenu en violation de son droit d’être entendu dans le cadre du réexamen de sa demande formée plus de deux ans auparavant ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02662_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

B a occupé des emplois saisonniers d'ouvrier paysagiste depuis mars 2018 et que son employeur a demandé une autorisation de travail en sa faveur en octobre 2020.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02877_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

que l'intéressée a travaillé, sous couvert de contrats à durée déterminée, du 7 juin 2016 au 30 octobre 2016 au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Fabries en tant qu'ouvrière saisonnière

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

E, ressortissant marocain né le 6 septembre 1990 à Douar Ibouayadane Temsamane (Maroc), entré en France en qualité de " travailleur saisonnier ", a obtenu un titre de séjour en cette qualité, valable du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00900_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

né le 4 novembre 1987, est entré régulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2022, sous couvert d'un visa " Transit Schengen " à entrées multiples, portant la mention " travailleurs saisonnier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01248_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

C, ressortissant marocain, est entré en France muni d'un titre de séjour pluriannuel saisonnier valable du 27 avril 2017 au 26 avril 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01664_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

A se prévaut de sa scolarité, qu'il établit avoir suivi entre 2018 à 2023 en France, de son engagement associatif, ainsi que d'un contrat à durée déterminée en qualité de saisonnier du 2 avril 2024 au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02761_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

B..., ressortissant tunisien né le 21 avril 1987, entré en France le 5 août 2021 muni d’un visa D, a été mis en possession d’un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » valable du 8 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En résidence secondaire : 1 place par tranche de 40m² de plancher avec un minimum d'une place/logement / NB : L'appellation habitation principale comprend, entre autres, les logements destinés aux saisonniers

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Après des travaux de restructuration, la SCI Les Ancolies a réuni les appartements de type T2 et T3 et mis l'appartement de type T5 en location saisonnière dès la fin de l'année 2015.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01757_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

que Mme A peut poursuivre son traitement au Cambodge où résident ses deux autres filles, et malgré les liens développés avec ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi que les emplois de saisonniers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03673_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A et Mme B ont acquis des appartements destinés à la location saisonnière mentionnent qu'ils résident à Mont-de-Lans. Par suite, les éléments avancés par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03881_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

exceptionnelle ; l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, à tout le moins, d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par suite, le préfet de la région Normandie n'a pas commis d'erreur de fait dans l'application du critère n° 5 du nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents et saisonniers. 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02431_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

pas de caractère réglementaire et qui ne pouvait dès lors qu’elle est devenue définitive faire l’objet d’une exception d’illégalité ; - ce moyen est infondé, dès lors que, eu égard au caractère saisonnier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02434_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A a travaillé comme ouvrier ostréicole auprès de l'EARL Sourbier à partir du 17 septembre 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier du 1er mai au 31 décembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00620_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

composition de la commission, saisie à nouveau après l'annulation d'une décision préfectorale pour un vice dans le déroulé de la procédure consultative, soit identique à celle qui a donné lieu à la première saisine

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