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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 2 000 euros ainsi que des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et des frais résultant de la notification de ce jugement pour un montant de 210 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01706_20220622
22 juin 2022
2022 qui a annulé la décision du 18 septembre 2020 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse en tant qu'elle a prononcé une amende
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01672_20230918
18 septembre 2023
A B a soumis au tribunal administratif de Melun un différend l'opposant au service de recouvrement des amendes de la trésorerie de l'Essonne et à l'officier du ministère public.
Juge des référés
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
demandé par une première requête au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault lui a infligé une amende
ORCA_23PA04796_20240503
3 mai 2024
exercices 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017, et de l'amende
ORCA_23PA04797_20240503
auxquelles elle a été assujettie au titre de la période de 2011 à 2013, ainsi que des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2014 et de l'amende
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Par suite, s’agissant d’une amende relevant du régime des « autres amendes fiscales » prévu par les dispositions de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
exercices 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011, ainsi que la décharge des majorations y afférentes et de l'amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Sur l’amende de l'article 1759 du code général des impôts : 16.
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
S'agissant de l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts : 15.
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Cette dernière s'étant refusée à le faire, elle s'est vue infliger l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des périodes d'imposition comprises entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2015, ainsi que de l'amende
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
sur les écarts relevés par l'administration ; - à titre subsidiaire, les calculs effectués par l'administration fiscale concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible sont erronés ; - les amendes
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et de l'amende
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
titre des exercices clos en 2016 et 2017, d’autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et, enfin, de l’amende
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
prélèvement sur la plus-value de cession immobilière auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
contravention prévue par l'article L. 2131-2 et réprimée par les articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
fiscales, transmis au tribunal sa réclamation tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et de l'amende
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