-10-10-50-20, qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les pénalités : 9.

Il a demandé à l'administration fiscale, le 21 juin 2018, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de se prononcer sur l'application à son activité du régime d'exonération

Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les époux C ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités

Sur les pénalités : 10.

de comptabilité litigieuse, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction avec l'administration fiscale concernant une deuxième vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet

Sur les pénalités : 9.

Au terme de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur les pénalités : 16.

contribuable, notamment les exigences énoncées à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis : 6.

Sur les pénalités : 5.

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Aux termes des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédure fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes