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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03841_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, le III de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées, prévoit, notamment, que les personnes en provenance d'un pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01234_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Puis, après avoir recueilli les observations écrites de l'intéressée, datées du 28 décembre 2017, il a, par une décision du 26 janvier 2018, prononcé la suspension annoncée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02662_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, le rapport de la commission d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique que l'avis d'enquête publique a été publié dans les journaux d'annonces légales " Le Dauphiné Libéré " et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02192_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00485_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si la commune de Messanges soutient que l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 414-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable alors applicable : " () II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03475_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00511_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01767_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05521_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03338_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03482_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05523_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

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