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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24MA01656_20250430
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
D'autre part, le III de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées, prévoit, notamment, que les personnes en provenance d'un pays
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
Puis, après avoir recueilli les observations écrites de l'intéressée, datées du 28 décembre 2017, il a, par une décision du 26 janvier 2018, prononcé la suspension annoncée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Enfin, le rapport de la commission d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique que l'avis d'enquête publique a été publié dans les journaux d'annonces légales " Le Dauphiné Libéré " et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Si la commune de Messanges soutient que l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 414-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable alors applicable : " () II.
ORCA_23LY03475_20250610
10 juin 2025
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NC00511_20250410
10 avril 2025
ORCA_25NC01767_20251003
3 octobre 2025
ORCA_25PA05521_20260311
11 mars 2026
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03338_20220404
4 avril 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_21NT03482_20220509
9 mai 2022
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
ORCA_21PA05523_20220620
20 juin 2022
administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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