de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer

S'agissant du bien-fondé du jugement : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande dès lors qu'il comprenait l'intégralité des pièces exigées par les articles

Aux termes de l'article D. 331-35 de ce même code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production

de la réunion du 24 novembre 2022, et notamment celui de 554ème séance, ainsi que tout élément de nature à démontrer que ses membres ont été rendus destinataires des pièces listées aux 1° et 5° de l'article

L. 421-1, R. 421-14 et R. 431-2 du code de l’urbanisme ; le dossier de la déclaration préalable méconnait les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; le projet méconnait

Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article

d’irrégularité en ce qu’il n’est pas démontré par les pièces produites que la procédure d’envoi des convocations à la réunion de la commission ait été respectée au regard des exigences prévues par l’article

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers

Si les requérants soutiennent qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la

l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - Mme A... n’est pas au nombre des personnes qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle au regard des dispositions de l’article

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 752‑35 du même code : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués conformément aux dispositions de l'article R. 752-35 du code du commerce

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions de l'article R.732-35 du

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués au regard des dispositions de l'article R. 752-35 du code