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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00102_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le CHU de Dijon est condamné à verser à M. B une somme de 10 584 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler (article 4) et a mis à la charge de l’État une somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B en son article 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 28 novembre 2017, l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02927_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Selon l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 39 du même code dispose que : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01572_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 3° du I de l'article 156 du même code, et non celles de l'article 31 ; - en tout état de cause, l'administration ne démontre pas que les charges engagées sur l'immeuble ne concerneraient pas les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00397_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme », aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement relatif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 44 sur 130