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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
Cette dernière n'avait donc pas à être consultée sur les revenus distribués quand bien même ils résultent de la rectification du résultat imposable de la SASU SAEC France. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la détermination des traitements et salaires imposables : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
La SCI Well Be a signé un compromis d'acquisition des murs de l'hôtel en avril 2015 mais l'acte d'achat n'a été signé que le 23 juillet 2016, en raison d'une hypothèque judiciaire grevant le bien.
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Juge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la société Egis Structures et Environnement et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilisation et l’aménagement, qui n’ont pas présenté
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
par le maître d'œuvre ; les sociétés ont bien établi la réalité de ces dépenses par des justificatifs ; ces coûts portaient sur la négociation et l'élaboration de la FM041, les dépenses engagées pour
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
184, 77 euros correspondant au montant des factures émises entre le 18 septembre 2021 et le 1er mars 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les traitements et salaires : 3.
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
La SNCF Mobilités a relevé appel du jugement du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé cette décision du 3 mai 2016.
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des revenus de capitaux mobiliers soumis aux contributions sociales au titre de l’année 2022 à concurrence des déficits constatés
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
la procédure de redressement contradictoire, l'administration fiscale a imposé les sommes correspondantes entre ses mains au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
notifier une proposition de rectification n° 3924-E-SD datée du 16 décembre 2008 mettant à leur charge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie des capitaux mobiliers
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