S’il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée le 21 mars 2025 par les services de police de Nîmes à fin de vérification du droit de circulation ou de séjour de M.

annuler ce jugement du 18 mars 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour

D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

la Charente-Maritime du 10 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 9.

A était dépourvu du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est pour en déduire qu'il n'était pas tenu de se prononcer sur la

services de séjours thérapeutiques, les services du centre socio thérapeutique et culturel (CSTC), les unités de soins de longue durée (USLD), les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 23 novembre 1997, est entrée en France le 9 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " afin d'y poursuivre des études

A a fait l'objet d'une interpellation par les forces de gendarmerie de Riom à sa sortie d'hospitalisation, pour vérification du droit au séjour.

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.

Mme B, ressortissante comorienne née le 11 juin 1984, est entrée en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de français puis a été mise en possession d'un

A, représenté par Me Lonné, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200122 du tribunal administratif de Pau du 20 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 ; 3°) de mettre

, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire.

de Mont-de-Marsan, à compter du 13 mai 2015, puis au centre pénitentiaire de Nantes, à compter du 19 octobre 2016, puis au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 22 mai 2017, puis au centre

sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour ; 4

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

depuis longtemps, le centre de ses intérêts dans ce pays.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Mme B..., de nationalité gabonaise née le 15 avril 1999, est entrée en France le 7 septembre 2017 munie d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 6 septembre 2018 et a bénéficié d’une carte

Le 13 juin 2019, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été rejetée par des arrêtés du 9