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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02391_20230309
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DCA_22PA04566_20230721
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club, le syndicat national de l'éducation permanente de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du Sport et du tourisme
Juge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
ordonnance no 2303612 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Ces précisions, fournies après expiration du délai prévu par les dispositions de l’article R. 611‑7-2 du code de justice administrative, s’analysent comme des moyens nouveaux tardifs de sorte que doit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02772_20230921
21 septembre 2023
A, ressortissant tunisien né le 21 juillet 1995, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa touristique valable du 1er septembre au 1er octobre 2016.
ORCA_25PA02993_20250915
15 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02477_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de
4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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