Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant

Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet de police a décidé du transfert de M. A aux autorités roumaines.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors

Par conséquent, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer ce titre.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la commission du titre de séjour, que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour aide à l’entrée

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement du 16 février 2023 dont M.

Le préfet de police fait appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

A la suite de l'agrément de la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires vers un emploi au sein de la police municipale, le militaire a été mis à disposition de la ville d' par

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - la

générale en charge de l'asile à la préfecture de police.

d'incidence directe ou indirecte sur l'état de conservation des espèces ayant contribué à la désignation des sites Natura 2000 mentionnés dans l'arrêté ; cette étude mentionne un risque très faible de collision

de la commission nationale ". 3.

Enfin, si dans ses conclusions, le commissaire enquêteur indique que le projet n'est pas une alternative crédible à la politique énergétique, il n'a pas entendu en cela critiquer la politique gouvernementale

Par une décision du 12 avril 2022, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes compétente à l'égard des usagers, réunie en commission de discipline, a infligé à M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 août 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 10.