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8 811 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01848_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02902_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de l'ensemble des membres de la famille, compte tenu du caractère relativement récent de l'insertion professionnelle de l'intéressé et dès lors qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que la validité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00867_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01001_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 23 novembre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01719_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal (…) / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03854_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Si l'intéressé dispose d'un passeport tunisien en cours de validité, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ses autres motifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... alors qu’il ne justifiait pas remplir les conditions fixées par la loi n° 71-1130 décembre 1971 et la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2002, la Polynésie française a gravement manqué à ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00653_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cependant les différentes hypothèses prévues par cet article ne sont aucunement exclusives les unes des autres, un étranger pouvant remplir les conditions prévues par plusieurs d’entre elles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une erreur de droit et d'une erreur de fait s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la signature des titres de recettes, en l'absence de signature électronique et de preuve du respect des conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

onze enfants ; l'acte de mariage est régulier, les réformes intervenues en droit marocain en 2002 et 2004 ne lui étant pas applicables, et le ministre ne produit aucun élément remettant en cause sa validité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 9 juin 2020. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00034_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'intéressé, qui s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa, a sollicité, le 22 mars 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00632_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il a fait l'objet d'une réadmission en Italie et est entré à nouveau en France en septembre 2012, sous couvert d'un passeport en cours de validité et d'une carte de séjour temporaire italienne valable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00013_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, en faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la validité de l'avenant du 6 décembre 2019 : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Sur la contestation par la société MO STAZ de la validité du marché : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.

Source officielle

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