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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, M.
8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de l'ensemble des membres de la famille, compte tenu du caractère relativement récent de l'insertion professionnelle de l'intéressé et dès lors qu'il
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que la validité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 23 novembre 2020.
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal (…) / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité
2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
Si l'intéressé dispose d'un passeport tunisien en cours de validité, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ses autres motifs.
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
A... alors qu’il ne justifiait pas remplir les conditions fixées par la loi n° 71-1130 décembre 1971 et la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2002, la Polynésie française a gravement manqué à ses
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00653_20251014
14 octobre 2025
Cependant les différentes hypothèses prévues par cet article ne sont aucunement exclusives les unes des autres, un étranger pouvant remplir les conditions prévues par plusieurs d’entre elles.
1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
d'une erreur de droit et d'une erreur de fait s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la signature des titres de recettes, en l'absence de signature électronique et de preuve du respect des conditions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
onze enfants ; l'acte de mariage est régulier, les réformes intervenues en droit marocain en 2002 et 2004 ne lui étant pas applicables, et le ministre ne produit aucun élément remettant en cause sa validité
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 9 juin 2020. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
L'intéressé, qui s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa, a sollicité, le 22 mars 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00632_20230414
14 avril 2023
Il a fait l'objet d'une réadmission en Italie et est entré à nouveau en France en septembre 2012, sous couvert d'un passeport en cours de validité et d'une carte de séjour temporaire italienne valable
Juge des référés
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
Dans ces conditions, en faisant obligation à M.
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
Sur la validité de l'avenant du 6 décembre 2019 : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Sur la contestation par la société MO STAZ de la validité du marché : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.
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