Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 4.

d'un défaut d'examen sérieux ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 20 avril 2023 et le 14 juin 2023, M.

A contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen contenu dans l'arrêté du préfet de la Somme en date du 13 Mai 2024, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un

D... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen compte tenu de l’annulation prononcée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

L'intéressé ne conteste pas sérieusement le contenu circonstancié de ce rapport en se bornant à produire trois nouveaux actes consistant en une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 1er février

Il n'établit non plus ni une intégration ancienne, intense et stable dans la société française ni encore un obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale en dehors de France.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas sérieux.

2 février 2023, M. et Mme C, représentés par Me Ketchedjian, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées

Il n’est en outre pas sérieusement contesté que Mme A... ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé par le médecin du travail le 6 décembre 2018, ce qui n’a pas permis de statuer sur son aptitude à reprendre

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Il soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à l'appui de son recours ; - le tribunal a omis de statuer

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est de nature créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le droit à être entendu

pose, l'entretien de tous matériels publicitaires se rattachant directement ou indirectement à l'enseigne et à la signalisation. " Le requérant ne conteste pas sérieusement dans ses écritures que l'activité