de cette décision.

D à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 19 avril 2023 de la présidente de la Cour.

Par un jugement du 10 mai 2021, le tribunal judiciaire d’Annecy a condamné M.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

B pourra être reconduit et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et en tant qu'il condamne l'Etat à verser au conseil de M.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’a été condamné que pour un fait isolé commis le 2 juin 2021 soit trois

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8. M.

d’un passé judiciaire et pénal récent et avéré au vu des condamnations prononcées.

aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ".

Il soutient que la décision d’ajournement contestée est injustifiée au regard de son insertion sociale et professionnelle, du caractère véniel et isolé de l’infraction pour laquelle il a été condamné et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La convocation mentionnée

L'article L. 432-1 du même code dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Aux termes des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 7.