En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par décision rendue sur recours gracieux le 19 octobre 2021, après contre-expertise rendue le 15 juin 2021, le ministre a confirmé la décision initiale.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la sous-préfète d'Arles a accordé le concours de la force publique à compter du 1er septembre

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. Denis Chabert, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

ar cette décision, la cour a également enjoint à la réfète du Bas-Rhin de rocéder au réexamen de la demande de M. 

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Le président de la cour a désigné, par une décision du 7 juin 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 9 octobre 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par une ordonnance n° 2402634 du 4 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Par une ordonnance n° 2413299 du 20 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B D a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2024 du conseil

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. Denis Chabert, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.