Par une décision n°2024/7568, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Par un jugement n° 2407589 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande d’exécution du jugement rendu le 7 mars 2024 présentée par M.

spécifiques prévues dans les arrêts visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes [] 1.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 et la décision du 9 février 2023 par lesquels

étranger en situation irrégulière, que les deux personnes présentes sur le chantier de construction n'ont jamais été ses salariés mais ont seulement voulu lui rendre service ; - les décisions en litige

Par un jugement n° 2317046 du 22 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Enfin, si comme l’a jugé le tribunal, la ministre du travail ne pouvait pas fonder sa décision sur des faits de menace imputables à M.

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

B C et Mme A E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort. 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, C. BUFFET Le greffier, R.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2412035 rendu le 20 février 2025 par le tribunal administratif de Marseille et l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 sont annulés.

F A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 24

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance n°2502298 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Caen le 23 juillet 2025 rejetant leur demande, présentée sur le fondement de l'article L

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 novembre 2022.