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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
Si le jugement correctionnel rendu le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon, dont M.
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
la remettre aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
pour le Maroc ; - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
fournies au docteur A ; les premiers juges ayant gravement dénaturé les pièces du dossier, le jugement entrepris ne pourra qu'être censuré de ce chef ; - la décision du 3 mai 2018 est bien fondée, la
Juge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
D le 12 juillet 2024 ne retenant qu'un taux de 8% alors que le docteur B avait lui retenu un taux de 15% le 12 septembre 2023.
3ème chambre
DCA_21PA04743_20220711
11 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté du 13 décembre 2019 doit être écarté. 5.
DCA_21PA04745_20220711
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef ce refus doit être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
de l’état de santé de l’intéressé, et que celui-ci doit désormais être fixé à 70 %.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant l'existence d'un doute suffisant quant au lien de filiation de l'enfant de Mme D à l'égard de M.
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00450_20230419
19 avril 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la rétribution qui lui est allouée est justifiée, tant du point de vue juridique qu’économique ; ensuite, le contrat d'agent
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
considérant que la demande d'annulation de la décision en litige n'a pas été confirmée dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance rejetant pour absence de moyen propre à créer un doute
6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
tribunal administratif de Besançon du 7 avril 2022 en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 19 août 2021 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Les 8 et 9 décembre 2022, le docteur F et le docteur E ont été désignés respectivement en qualité d'expert et de sapiteur.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00799_20250507
7 mai 2025
D, alors inscrit à l'université de Rouen Normandie, a obtenu le diplôme d'État de docteur en pharmacie le 22 juin 2021.
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