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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
de nourriture ont également été engagés en relation avec son activité ; - l'amende pour honoraires non déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; elle peut bénéficier des énonciations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Sa réclamation n'ayant fait l'objet que d'une admission partielle, portant pour l'essentiel sur la prise en compte, en tant que charges, de frais de voyage en Guadeloupe et sur un ajustement à la baisse
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
a lieu de statuer sur leurs conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 dont le retrait n’est pas définitif ; - la SARL Fanfan a intérêt à agir dès lors qu’elle était bénéficiaire d’un bail
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Il ressort des termes de la décision du 28 mai 2019 que celle-ci énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment la nature du contrat, la date de sa signature, son objet, la lettre
4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
En deuxième lieu, si l'avis du 4 février 2021 énonce que la réalisation d'un ensemble commercial de neuf cellules, en périphérie de Creutzwald, sans qu'une seule enseigne ne soit encore connue, ne permet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
La décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et vise notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai raisonnable découlant de la règle énoncée
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
La décision portant refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. 14.
ORCA_23NC00118_20230310
10 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_23NC01679_20230720
20 juillet 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
A a déposé, le 28 septembre 2017, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réalisation, sur un terrain situé 11 quai du Bailli de Suffren à Saint-Tropez et composé des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
qu'après s'être rendu à tous les étages dans chaque pièce, il a constaté que les lieux restent en chantier, les travaux étant interrompus, que les pièces sont vides et non aménagées, que les salles de bain
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
D'autre part, s'il est constant que le requérant fournissait le linge de lit et de bain à l'entrée des locataires dans les appartements, il ne soutient pas qu'il en proposait un renouvellement périodique
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
A, un contrat de crédit-bail conclu avec la SAS DPDO et portant sur un véhicule mis à la disposition de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
constitué des dépenses engagées au titre de la rupture des contrats de travail, de la perte de marge nette qui aurait été dégagée si la convention était allée à son terme, des frais de résiliation du bail
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